1. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.
2. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre activité déclarée en s’acquittant d’une taxe unique socialo-fiscale moyennant un plafond de chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à :
– 500.000,00 Dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
– 200.000,00 Dirhams, pour les prestations de services
3. Quelle est la population cible prioritaire ?
– Porteurs de projets de création d’entreprise
– Étudiants
– Lauréats de la formation professionnelle
– Apprentis
– Chômeurs
– Individus exerçant dans le secteur informel
4. A quoi sert la carte de l’auto-entrepreneur ?
Cette carte sert de justificatif vis-à-vis des clients de l’exercice de l’activité auto-entrepreneuriale.
5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?
– Être marocain ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour ;
– Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ne faisant pas partie des activités exclues par voie réglementaire.
– L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la législation en vigueur ;
– Domiciliation de son activité.
6. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié ?
En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.
7. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut ?
Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’avoir un domicile fiscal au Maroc, tel que précisé dans l’article 23 du code général des impôts.
8. Est-ce que le cumul d’activités est possible pour un auto-entrepreneur ?
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités dans le cadre de ce même statut. Le plafond de chiffre d’affaires appliqué est celui de l’activité principale, tel que prévu par le code général des impôts.
9. Est-ce que les secteurs de l’agriculture et de la pêche sont éligibles ?
Les personnes exerçant des activités individuelles relevant des secteurs de l’agriculture et de la pêche ne sont pas éligibles parce qu’ils relèvent de stratégies nationales spécifiques.
10. Comment distinguer les professions industrielles, commerciales et artisanales des prestations de services ?
Il est prévu de fixer la liste des professions industrielles, commerciales et artisanales et prestations de service par voie réglementaire, en concertation avec les différentes parties prenantes.
11. Comment peut-on savoir que son activité est éligible ?
Tel que prévu par la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, une liste d’activités éligibles est fixée par voie réglementaire. Au moment de son inscription, l’auto-entrepreneur pourra vérifier l’éligibilité de son activité sur la plateforme dédiée.
12. Quelles cotisations fiscales à payer ?
L’auto-entrepreneur paie les impôts sur la base du chiffre d’affaire déclaré, à un taux de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
En cas d’exercice de son activité dans un local professionnel, l’auto-entrepreneur est soumis à la patente. En cas d’exercice d’une activité taxable, il est également assujetti à la taxe correspondante (taxes communales, etc.).
L’auto-entrepreneur est hors champ de TVA.
13. Quel financement pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont reconnus comme étant de nouveaux agents économiques par Bank Al-Maghrib. Ils peuvent bénéficier des services financiers au même titre que les entreprises classiques. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut créer son compte bancaire professionnel auprès de la banque de son choix.
14. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer ses prestations ?
L’auto-entrepreneur étant reconnu par l’administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, il peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ TVA.
15. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut soumissionner à un marché public ?
L’auto-entrepreneur peut travailler avec des établissements et administrations publiques sur la base de bons de commandes. Par ailleurs, son éligibilité aux marchés publics est en cours de discussion avec la Trésorerie Générale du Royaume.
16. Est-il possible de basculer d’un statut d’entreprise classique au statut d’auto-entrepreneur ? Si oui, comment se fait la transition ?
Non. La conversion des statuts de sociétés classiques au statut de l’auto-entrepreneur n’est pas systématique. Un entrepreneur exerçant en SARL par exemple, devra accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre des auto-entrepreneurs.
17. Est-il possible de passer du statut d’auto-entrepreneur à un autre statut classique ?
Oui. Dans ce cas l’auto-entrepreneur devra faire une demande de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur et accomplir les formalités relatives au nouveau statut souhaité.
18. Comment sont traités les actes frauduleux relatifs aux déclarations de chiffre d’affaire ?
Le traitement des actes frauduleux obéit aux mêmes sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).
19. est-ce qu’un auto entrepreneur peut exercer son activité sous un nom commercial ?
Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s’acquiert suite à l’immatriculation au registre du commerce.
Cependant, et étant dispensé de l’obligation d’inscription au registre de commerce, l’auto entrepreneur peut recourir à la protection via le système des marques qui permet de conférer un droit exclusif d’utilisation et permet aussi de se défendre contre les actions de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ce pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable après l’enregistrement.
L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.
2. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre activité déclarée en s’acquittant d’une taxe unique socialo-fiscale moyennant un plafond de chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à :
– 500.000,00 Dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
– 200.000,00 Dirhams, pour les prestations de services
3. Quelle est la population cible prioritaire ?
– Porteurs de projets de création d’entreprise
– Étudiants
– Lauréats de la formation professionnelle
– Apprentis
– Chômeurs
– Individus exerçant dans le secteur informel
4. A quoi sert la carte de l’auto-entrepreneur ?
Cette carte sert de justificatif vis-à-vis des clients de l’exercice de l’activité auto-entrepreneuriale.
5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?
– Être marocain ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour ;
– Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ne faisant pas partie des activités exclues par voie réglementaire.
– L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la législation en vigueur ;
– Domiciliation de son activité.
6. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié ?
En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.
7. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut ?
Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’avoir un domicile fiscal au Maroc, tel que précisé dans l’article 23 du code général des impôts.
8. Est-ce que le cumul d’activités est possible pour un auto-entrepreneur ?
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités dans le cadre de ce même statut. Le plafond de chiffre d’affaires appliqué est celui de l’activité principale, tel que prévu par le code général des impôts.
9. Est-ce que les secteurs de l’agriculture et de la pêche sont éligibles ?
Les personnes exerçant des activités individuelles relevant des secteurs de l’agriculture et de la pêche ne sont pas éligibles parce qu’ils relèvent de stratégies nationales spécifiques.
10. Comment distinguer les professions industrielles, commerciales et artisanales des prestations de services ?
Il est prévu de fixer la liste des professions industrielles, commerciales et artisanales et prestations de service par voie réglementaire, en concertation avec les différentes parties prenantes.
11. Comment peut-on savoir que son activité est éligible ?
Tel que prévu par la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, une liste d’activités éligibles est fixée par voie réglementaire. Au moment de son inscription, l’auto-entrepreneur pourra vérifier l’éligibilité de son activité sur la plateforme dédiée.
12. Quelles cotisations fiscales à payer ?
L’auto-entrepreneur paie les impôts sur la base du chiffre d’affaire déclaré, à un taux de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
En cas d’exercice de son activité dans un local professionnel, l’auto-entrepreneur est soumis à la patente. En cas d’exercice d’une activité taxable, il est également assujetti à la taxe correspondante (taxes communales, etc.).
L’auto-entrepreneur est hors champ de TVA.
13. Quel financement pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont reconnus comme étant de nouveaux agents économiques par Bank Al-Maghrib. Ils peuvent bénéficier des services financiers au même titre que les entreprises classiques. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut créer son compte bancaire professionnel auprès de la banque de son choix.
14. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer ses prestations ?
L’auto-entrepreneur étant reconnu par l’administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, il peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ TVA.
15. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut soumissionner à un marché public ?
L’auto-entrepreneur peut travailler avec des établissements et administrations publiques sur la base de bons de commandes. Par ailleurs, son éligibilité aux marchés publics est en cours de discussion avec la Trésorerie Générale du Royaume.
16. Est-il possible de basculer d’un statut d’entreprise classique au statut d’auto-entrepreneur ? Si oui, comment se fait la transition ?
Non. La conversion des statuts de sociétés classiques au statut de l’auto-entrepreneur n’est pas systématique. Un entrepreneur exerçant en SARL par exemple, devra accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre des auto-entrepreneurs.
17. Est-il possible de passer du statut d’auto-entrepreneur à un autre statut classique ?
Oui. Dans ce cas l’auto-entrepreneur devra faire une demande de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur et accomplir les formalités relatives au nouveau statut souhaité.
18. Comment sont traités les actes frauduleux relatifs aux déclarations de chiffre d’affaire ?
Le traitement des actes frauduleux obéit aux mêmes sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).
19. est-ce qu’un auto entrepreneur peut exercer son activité sous un nom commercial ?
Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s’acquiert suite à l’immatriculation au registre du commerce.
Cependant, et étant dispensé de l’obligation d’inscription au registre de commerce, l’auto entrepreneur peut recourir à la protection via le système des marques qui permet de conférer un droit exclusif d’utilisation et permet aussi de se défendre contre les actions de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ce pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable après l’enregistrement.
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