La circulaire 717 stipule que « les redressements définitifs se rattachant aux impôts et taxes déductibles, autres que l'impôt sur les Stés, sont considérés comme des charges non courantes déductibles. »
Toutefois, elle limite les impôts et taxes déductibles :
- en matière d'impôts directs : à la taxe de services communaux et à la taxe professionnelle, afférentes aux immeubles et au matériel d'exploitation;
- en matière d'impôts indirects : aux droits de douane, grevant les biens, matériels et marchandises importés, aux droits d'enregistrement relatifs aux biens immeubles appartenant à la société, aux droits de timbre, à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et à la taxe à l’essieu, etc.
Enfin, elle stipule que « Ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires, notamment celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes et de paiement tardif desdits impôts et taxes.. .. »
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