Traitement fiscal: Indemnité de licenciement & Dommages et intérêts

Indemnité de licenciement & Dommages et intérêts - Traitement fiscal

I. L'indemnité de licenciement : 

1. Définition


Elle est donnée par l’employeur au salarié en cas de licenciement quel qu’en soit la nature (technique, abusif, à l'amiable).
Le code de travail en a fait mention dans ses articles 52 à 60, selon lesquelles cette indemnité équivaut pour chaque année ou fraction d'année à :



- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de . à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

2. Traitement fiscal en matière d'IR

Article 57.- Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
....
7°- dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.
Toutefois, en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 (6e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ;

L'article 57 ci-dessus relatif à l'IR exonère cette indemnité de tout prélèvement. Toutefois, tout excédent devrait être soumis à l'impôt.

L’indemnité de licenciement légale est déterminée selon les dispositions de l’article 53 du code du travail comme suit :
* 96 heures pour les cinq (5) premières années d’ancienneté ;
* 144 heures de la 6ème à la 10ème année ;
* 192 heures de la 11ème à la 15ème année ;
* 240 heures au-delà de la 15ème année.

Lorsque le salarié perçoit une indemnité supérieure à celle calculée d’après le barème visé ci-dessus, la partie de l’indemnité excédentaire est intégralement taxable.

Cette indemnité est imposable en la répartissant par parts égales et en l’ajoutant aux salaires annuels des quatre dernières années d’activité du salarié ou sur la durée effective de services, si celle-ci est inférieure à quatre (4) ans, en procédant de la manière suivante :

1. Prendre, pour chacune des quatre (4) années, la rémunération effective annuelle et lui rajouter le quart (1/4) de la partie de l’indemnité de départ volontaire imposable ;

2. Déterminer le nouveau revenu annuel imposable pour chacune des quatre (4) dernières années en tenant compte des différentes déductions opérées annuellement dont :
         * les frais professionnels variant de 20 à 45 % selon le cas135 ;
         * les retenues pour cotisations de retraite, cotisations aux organismes de prévoyances sociales.

3. calculer l’impôt correspondant à chacune de ces nouvelles bases annuelles ;

4. déterminer le reliquat d’impôt à payer, au titre de chacune de ces quatre années, en faisant la différence entre l’impôt obtenu d’après ces nouvelles bases et celui afférent à la rémunération annuelle déjà prélevé à la source.

Ainsi, le montant de l’impôt afférent à la partie de l’indemnité de licenciement volontaire imposable est égal à l’addition des reliquats d’impôts calculés pour chacune des quatre années.

3. Exemple de calcul de l'IR sur l’indemnité de licenciement:

Supposons qu’un salarié célibataire ait été licencié après 22 ans de service. A ce titre, son employeur lui a versé une indemnité brute de 200 000 DH.
La rémunération brute annuelle de ce salarié est de : 72 000 DH
La rémunération brute mensuelle est égale à : 6 000 DH
Le nombre d’heures travaillées par mois : 8 heures x 26 jours = 208137 heures
La rémunération par heure de travail 6 000/ 208 = 28,84 DH

Calcul de l'indemnité légale de licenciement
Tranche-------Heures admises-----------------------------------------Indemnité
1 à 5 ans----- 96 heures/année-----480 heures------28,84 x 480 = 13 843,20
6 à 10 ans---144 heures/année-----720 heures------28,84 x 720 = 20 764,80
11 à 15 ans--192 heures/année-----960 heures------28,84 x 960= 27 686,40
+ 15 ans -----240 heures/année----1680 heures----28,84 x 1680 = 48 451,20
Total des heures---------------------3 840 heures-------------------110 745,60 DH

L’indemnité totale exonérée est de 110 745,60 DH

Indemnité accordée : 200 000 DH
Indemnité légale exonérée : 110 745,60 DH
Indemnité taxable : 89 254,40 DH
Egalement de l’indemnité taxable sur 4 ans : 89 254,40 /4 = 22 316,60 DH

Revenu brut annuel imposable :
Supposons que le salarié a touché le même revenu pendant les quatre dernières années :
Salaire brut annuel : 72 000 DH
Indemnité imposable (1/4 de l’indemnité totale imposable) : + 22 316,60 DH
Total : 94 316,60 DH

Déductions : frais professionnels : 94 316,60 x 20 %= 18 863,32 DH
CIMR : 94 316,60 x 10% = 9431,66 DH
CNSS (long terme) : 94 316,60 x 3,96%140 = 3 735 DH
Plafonnées à : (6 000 x12 mois) x 3,96% = 2 851,20 DH
CNSS (court terme) : 94316,60 x 0,33%141 = 311,25 DH
Plafonnées à : (6 000 x 12 mois) x 0,33% = 237,60 DH
Total des déducti


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